{"id":14448,"date":"2019-07-16T12:56:04","date_gmt":"2019-07-16T10:56:04","guid":{"rendered":"https:\/\/radarservice.eu\/allgemeine-geschaeftsbedingungen\/"},"modified":"2022-03-24T11:46:23","modified_gmt":"2022-03-24T10:46:23","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/radarservice.eu\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\r\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avec informations aux clients<\/h1>\r\n\r\n

Table des mati\u00e8res<\/h2>\r\n\r\n
  1. Champ d’application<\/li>
  2. Conclusion du contrat<\/li>
  3. Droit de r\u00e9tractation<\/li>
  4. Prix et conditions de paiement<\/li>
  5. Conditions de livraison et d’exp\u00e9dition<\/li>
  6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/li>
  7. Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts (garantie)<\/li>
  8. Droit applicable<\/li>
  9. Lieu de juridiction<\/li>
  10. R\u00e8glement alternatif des litiges<\/li><\/ol>\r\n\r\n

    1) Champ d’application<\/h2>\r\n\r\n

    1.1<\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) de RadarService (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le vendeur\u00a0\u00bb) s’appliquent \u00e0 tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le client\u00a0\u00bb) et le vendeur concernant les marchandises pr\u00e9sent\u00e9es par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la pr\u00e9sente, l’int\u00e9gration des propres conditions du client est rejet\u00e9e, sauf accord contraire.<\/p>\r\n\r\n

    1.2<\/strong>Le consommateur, au sens des pr\u00e9sentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. Au sens des pr\u00e9sentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante.<\/p>\r\n\r\n

    2) Conclusion du contrat<\/h2>\r\n\r\n

    2.1<\/strong>Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent \u00e0 la remise d’une offre ferme par le client.<\/p>\r\n\r\n

    2.2<\/strong>Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne int\u00e9gr\u00e9 dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, apr\u00e8s avoir plac\u00e9 les marchandises s\u00e9lectionn\u00e9es dans le panier virtuel et suivi le processus de commande \u00e9lectronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui cl\u00f4t le processus de commande. En outre, le client peut \u00e9galement faire une offre au vendeur par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou par formulaire de contact en ligne.<\/p>\r\n\r\n

    2.3<\/strong>Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un d\u00e9lai de cinq jours,<\/p>\r\n\r\n

    • en transmettant au client une confirmation de commande \u00e9crite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la r\u00e9ception de la confirmation de commande par le client \u00e9tant \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9terminante, ou<\/li>
    • en livrant au client la marchandise command\u00e9e, la r\u00e9ception de la marchandise par le client \u00e9tant \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9terminante, ou<\/li>
    • en demandant au client de payer apr\u00e8s avoir pass\u00e9 sa commande.<\/li><\/ul>\r\n\r\n

      Si plusieurs des alternatives susmentionn\u00e9es existent, le contrat est conclu au moment o\u00f9 l’une des alternatives susmentionn\u00e9es se r\u00e9alise en premier. Le d\u00e9lai d’acceptation de l’offre commence \u00e0 courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine \u00e0 l’expiration du cinqui\u00e8me jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, il est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant rejet\u00e9 l’offre, ce qui a pour cons\u00e9quence que le client n’est plus li\u00e9 par sa d\u00e9claration de volont\u00e9.<\/p>\r\n\r\n

      2.4<\/strong>En cas de s\u00e9lection du mode de paiement \u00ab\u00a0Amazon Payments\u00a0\u00bb, le traitement du paiement est effectu\u00e9 par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-apr\u00e8s : \u00ab\u00a0Amazon\u00a0\u00bb), conform\u00e9ment \u00e0 l’accord d’utilisation Amazon Payments Europe, consultable sur https:\/\/payments.amazon.de\/help\/201751590. Si le client s\u00e9lectionne \u00ab\u00a0Amazon Payments\u00a0\u00bb comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne en m\u00eame temps un ordre de paiement \u00e0 Amazon en cliquant sur le bouton qui cl\u00f4ture le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur d\u00e9clare d’ores et d\u00e9j\u00e0 accepter l’offre du client au moment o\u00f9 le client d\u00e9clenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui cl\u00f4t le processus de commande.<\/p>\r\n\r\n

      2.5<\/strong>Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistr\u00e9 par le vendeur apr\u00e8s la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) apr\u00e8s l’envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-del\u00e0 de cette limite. Dans la mesure o\u00f9 le client a cr\u00e9\u00e9 un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les donn\u00e9es de la commande sont archiv\u00e9es sur le site Internet du vendeur et peuvent \u00eatre consult\u00e9es gratuitement par le client via son compte utilisateur prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe en indiquant les donn\u00e9es de connexion correspondantes.<\/p>\r\n\r\n

      2.6<\/strong>Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut d\u00e9tecter d’\u00e9ventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affich\u00e9es \u00e0 l’\u00e9cran. Un moyen technique efficace pour mieux d\u00e9tecter les erreurs de saisie peut \u00eatre la fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir la repr\u00e9sentation \u00e0 l’\u00e9cran. Dans le cadre du processus de commande \u00e9lectronique, le client peut corriger ses saisies \u00e0 l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’\u00e0 ce qu’il clique sur le bouton qui cl\u00f4t le processus de commande.<\/p>\r\n\r\n

      2.7<\/strong>Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et l’anglais.<\/p>\r\n\r\n

      2.8<\/strong>Le traitement des commandes et la prise de contact se font g\u00e9n\u00e9ralement par e-mail et par traitement automatis\u00e9 des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiqu\u00e9e pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoy\u00e9s par le vendeur puissent \u00eatre re\u00e7us \u00e0 cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres SPAM, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoy\u00e9s par le vendeur ou par des tiers charg\u00e9s par ce dernier de traiter la commande peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s.<\/p>\r\n\r\n

      3) Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\r\n\r\n

      3.1<\/strong>Les consommateurs disposent en principe d’un droit de r\u00e9tractation.<\/p>\r\n\r\n

      3.2<\/strong>Des informations plus d\u00e9taill\u00e9es sur le droit de r\u00e9tractation figurent dans les instructions de r\u00e9tractation du vendeur.<\/p>\r\n\r\n

      4) Prix et conditions de paiement<\/h2>\r\n\r\n

      4.1<\/strong>Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqu\u00e9s sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison et d’exp\u00e9dition suppl\u00e9mentaires sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans la description du produit concern\u00e9.<\/p>\r\n\r\n

      4.2<\/strong>En cas de livraison dans des pays situ\u00e9s en dehors de l’Union europ\u00e9enne, d’autres frais, non imputables au vendeur et \u00e0 la charge du client, peuvent \u00eatre occasionn\u00e9s dans certains cas. Il s’agit par exemple des frais de transfert de fonds par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes li\u00e9s \u00e0 l’importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent \u00e9galement s’appliquer, en ce qui concerne la transmission de fonds, lorsque la livraison n’a pas lieu dans un pays situ\u00e9 en dehors de l’Union europ\u00e9enne, mais que le client effectue le paiement \u00e0 partir d’un pays situ\u00e9 en dehors de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\r\n\r\n

      4.3<\/strong>La ou les possibilit\u00e9s de paiement sont communiqu\u00e9es au client dans la boutique en ligne du vendeur.<\/p>\r\n\r\n

      4.4<\/strong>Si un paiement anticip\u00e9 par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat, \u00e0 moins que les parties n’aient convenu d’une date d’\u00e9ch\u00e9ance ult\u00e9rieure.<\/p>\r\n\r\n

      4.5<\/strong>En cas de paiement au moyen d’un mode de paiement propos\u00e9 par PayPal, le traitement du paiement est effectu\u00e9 par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.\u00e0 r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-apr\u00e8s : \u00ab\u00a0PayPal\u00a0\u00bb), sous l’application des conditions d’utilisation de PayPal, visibles sur https:\/\/www.paypal.com\/de\/webapps\/mpp\/ua\/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – sous l’application des conditions de paiement sans compte PayPal, visibles sur https:\/\/www.paypal.com\/de\/webapps\/mpp\/ua\/privacywax-full.<\/p>\r\n\r\n

      5) Conditions de livraison et d’exp\u00e9dition<\/h2>\r\n\r\n

      5.1<\/strong>La livraison des marchandises s’effectue par voie d’exp\u00e9dition \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiqu\u00e9e dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.<\/p>\r\n\r\n

      5.2<\/strong>Si l’entreprise de transport renvoie la marchandise exp\u00e9di\u00e9e au vendeur parce qu’une livraison chez le client n’a pas \u00e9t\u00e9 possible, le client supporte les frais d’exp\u00e9dition infructueuse. Cette disposition ne s’applique pas si le client n’est pas responsable de la circonstance qui a entra\u00een\u00e9 l’impossibilit\u00e9 de la livraison ou s’il a \u00e9t\u00e9 temporairement emp\u00each\u00e9 d’accepter la prestation propos\u00e9e, \u00e0 moins que le vendeur ne l’ait averti de cette prestation un d\u00e9lai raisonnable auparavant. En outre, cette disposition ne s’applique pas aux frais d’envoi si le client exerce valablement son droit de r\u00e9tractation. En cas d’exercice effectif du droit de r\u00e9tractation par le client, les frais de renvoi sont r\u00e9gis par les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet dans les informations sur le droit de r\u00e9tractation du vendeur.<\/p>\r\n\r\n

      5.3<\/strong>En cas d’enl\u00e8vement par le client, le vendeur informe d’abord le client par e-mail que la marchandise qu’il a command\u00e9e est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre enlev\u00e9e. Apr\u00e8s r\u00e9ception de cet e-mail, le client peut venir chercher la marchandise au si\u00e8ge du vendeur, apr\u00e8s accord de ce dernier. Dans ce cas, les frais d’envoi ne sont pas factur\u00e9s.<\/p>\r\n\r\n

      6) R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\r\n\r\n

      Si le vendeur fait une avance, il se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat d\u00fb.<\/p>\r\n\r\n

      7) Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts (garantie)<\/h2>\r\n\r\n

      7.1<\/strong>Si la marchandise achet\u00e9e est d\u00e9fectueuse, les dispositions de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s s’appliquent.<\/p>\r\n\r\n

      7.2<\/strong>Par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les marchandises d’occasion : Les r\u00e9clamations pour vices sont exclues si le d\u00e9faut appara\u00eet seulement apr\u00e8s l’expiration d’un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise. Les d\u00e9fauts qui apparaissent dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s dans le cadre du d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal. Toutefois, la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de responsabilit\u00e9 \u00e0 un an ne s’applique pas<\/p>\r\n\r\n

      • pour les choses qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leur mode d’utilisation habituel pour une construction et qui ont caus\u00e9 la d\u00e9fectuosit\u00e9 de celle-ci,<\/li>
      • pour les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats et de remboursement des d\u00e9penses du client, ainsi que<\/li>
      • dans le cas o\u00f9 le vendeur a dissimul\u00e9 le d\u00e9faut de mani\u00e8re dolosive.<\/li><\/ul>\r\n\r\n

        7.3<\/strong>Le client est pri\u00e9 de r\u00e9clamer aupr\u00e8s du livreur les marchandises livr\u00e9es pr\u00e9sentant des dommages apparents dus au transport et d’en informer le vendeur. Si le client ne s’ex\u00e9cute pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits l\u00e9gaux ou contractuels en mati\u00e8re de d\u00e9fauts.<\/p>\r\n\r\n

        8) Droit applicable<\/h2>\r\n\r\n

        Toutes les relations juridiques entre les parties sont r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, \u00e0 l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure o\u00f9 la protection accord\u00e9e n’est pas retir\u00e9e par des dispositions imp\u00e9ratives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\r\n\r\n

        9) Juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\r\n\r\n

        Si le client agit en tant que commer\u00e7ant, personne morale de droit public ou fonds sp\u00e9cial de droit public ayant son si\u00e8ge sur le territoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, le tribunal comp\u00e9tent exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est celui du si\u00e8ge social du vendeur. Si le client est domicili\u00e9 en dehors du territoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, le si\u00e8ge social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat, si le contrat ou les pr\u00e9tentions d\u00e9coulant du contrat peuvent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionn\u00e9s, le vendeur est toutefois en tout cas autoris\u00e9 \u00e0 saisir le tribunal du si\u00e8ge du client.<\/p>\r\n\r\n

        10) R\u00e8glement alternatif des litiges<\/h2>\r\n\r\n

        10.1<\/strong>La Commission europ\u00e9enne met \u00e0 disposition sur Internet une plate-forme de r\u00e8glement en ligne des litiges sous le lien suivant : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr<\/p>\r\n\r\n

        Cette plateforme sert de point de contact pour le r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges d\u00e9coulant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.<\/p>\r\n\r\n

        10.2<\/strong>Le vendeur n’est ni oblig\u00e9 ni dispos\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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